Bienvenue à notre cinquième et dernier article de notre série dédiée au dropshipping frauduleux. Pour clore cette série en profondeur, nous avons eu l'honneur de collaborer avec Me Alexandre Plourde, un avocat spécialisé dans le droit de la consommation chez Option consommateur. Nous explorerons le processus de rétrofacturation, la façon de signaler les pratiques frauduleuses et les responsabilités des plateformes en ligne dans la prévention de la fraude.
Cet article vise à fournir des conseils pratiques et éclairants sur les recours disponibles et sur les possibilités de signalements si vous êtes témoins ou victimes de dropshipping frauduleux.
Vous souhaitez lire nos articles précédents ? Ils se trouvent à l’adresse suivante : https://www.clinique-cybercriminologie.ca/blogue/categories/ecommerce
Cartes de crédit et achats en ligne : une protection légale
Faire des achats en ligne avec une carte de crédit offre non seulement une commodité, mais aussi une sécurité. Les lois protègent les consommateurs en cas de transactions frauduleuses, offrant des garanties comme la possibilité de contester des frais et demander un remboursement. Il s’agit d’une couche de sécurité essentielle dans le monde numérique. C’est pourquoi nous voulions aborder en premier le mode de paiement à privilégier et des protections qu’il confère. Consulté pour son expertise, Me Plourde souligne que, bien que les achats sur des sites de dropshipping honnêtes ne nécessitent pas de recours spécifiques, la réalité est souvent différente.
« Souvent, ces sites donnent lieu à toutes sortes de pratiques trompeuses ou à des manquements à la loi, là donc s'il y a un manquement à la loi quelque part. À ce moment-là , la loi me donne un droit d'annulation de la commande et un droit de me retourner vers l'émetteur de ma carte de crédit si je ne reçois pas de remboursement de la part du commerçant. »
Ceci donne alors aux consommateurs un droit d'annulation et un recours à la rétrofacturation auprès de l'émetteur de leur carte de crédit. Cette option, selon Me Plourde, s'avère souvent la seule issue pour les consommateurs confrontés à des manquements légaux.
Est-ce qu'un retour devant les tribunaux est envisageable ?
Sur la question des recours et alternatives envisageables en dehors de recourir à la LPC et la rétrofacturation pour les victimes de dropshipping. Me Plourde explique qu’en théorie :
« les victimes pourraient envoyer une mise en demeure au commerçant ou s'adresser aux tribunaux pour obtenir un dédommagement. Cependant, dans le cas du dropshipping, ces options sont compliquées. Souvent, le commerçant est introuvable ou a laissé une fausse adresse. De plus, le montant du litige est généralement faible par rapport aux efforts nécessaires pour faire valoir ses droits. En pratique, l'émetteur de la carte de crédit devient alors l'une des seules issues viables pour le consommateur. ».
Qu'est-ce que la rétrofacturation ?
La rétrofacturation est un processus où vous pouvez contester une charge sur votre carte de crédit auprès de son émetteur. Elle est utilisée comme dernier recours en cas de litige avec un commerçant, car vous devez tenter de résoudre la situation avec le commerçant avant d’y avoir droit. C'est une raison supplémentaire d'utiliser une carte de crédit pour vos achats en ligne, car elle offre cette option de recours qui n’est pas offerte avec les transferts Interac ou les achats avec votre carte de débit.
Pour effectuer une demande de rétrofacturation à la suite d’un achat en ligne, le site de l'Office de la protection du consommateur du Québec propose une démarche en plusieurs étapes :
Vérifier si l'achat est annulable : Examiner si la situation répond à un motif d'annulation légitime, et s'assurer que le délai pour envoyer un avis d'annulation n'est pas dépassé.
Raisons d’annulation les plus fréquemment associées à du parachutage frauduleux :
Pratique interdite (ex : représentation fausse ou trompeuse) ;
Bien ou service non reçu dans les délais convenus ;
Renseignements manquants ou mal présentés avant l’achat ;
Constat d’une non-correspondance du bien à la description lors de l’achat.
Annuler l'achat auprès du commerçant : Informer le commerçant de l'annulation, idéalement par écrit, en respectant les délais associés au motif d'annulation. Si le bien a été livré, le retourner au commerçant.
Faire une demande de rétrofacturation à l'émetteur de la carte de crédit : Si le commerçant ne rembourse pas dans les 15 jours suivant l'avis d'annulation, faire une demande écrite de rétrofacturation à l'émetteur de la carte de crédit dans les 60 jours. Conserver une preuve de cette transmission.
Vérifier les états de compte : Assurez-vous que l'émetteur de la carte de crédit crédite le compte du montant demandé, généralement dans les 90 jours suivant la réception de la demande.
Mettre en demeure l'émetteur de la carte de crédit : Si l'émetteur de la carte de crédit ne crédite pas le compte dans les délais indiqués, il est possible de le mettre en demeure.
Quelques informations utiles concernant le processus de rétrofacturation par Me Plourde :
Importance de la demande écrite
Pour préserver les droits selon la Loi sur la protection du consommateur, la demande de rétrofacturation doit être écrite et soumise dans un délai spécifique (60 jours).
« Par exemple, si on est face à une institution financière qui refuse de faire la rétrofacturation pour un motif ou un autre et que je ne veux pas perdre de droits comme consommateur, il faut s'assurer d'avoir bien respecté les délais et les formalités prévus à la loi sur la protection du consommateur ».
Demande de rétrofacturation par téléphone
Contacter l'institution financière via le numéro au dos de la carte pour amorcer le processus de rétrofacturation est possible, mais l’OPC recommande d’utiliser un « un mode de transmission qui permet de conserver une preuve » (OPC, 2023), d’où l’importance soulignée par Me Plourde de placer la demande par écrit.
Processus de plainte en cas de refus
« Si l'on fait face à un refus […] Savoir aussi qu'il existe un processus de plainte interne dans toutes les institutions financières. Les institutions financières doivent afficher leur processus de plainte officielle qui est hiérarchique donc on monte les étapes jusqu'à en arriver à un Ombudsman externe ».
Voici le site vers l’Ombudsman en question : https://www.obsi.ca/fr
Signalement de la fraude
Nous avons demandé à Me Plourde s’il est recommandé de faire appels aux autorités compétentes et de signaler les cas de fraude ? Ce à quoi il a répondu :
« Bien sûr que oui ! Rapporter les situations à Fraude-alerte.ca, cela peut être un très bon endroit à mon avis. Il faut documenter ces situations. Plus que ça va être documenté, plus que ça va aider les autorités à faire face à ce genre de situations. »
Me Plourde recommande également de signaler ces situations à des autorités compétentes. Ces signalements servent à sensibiliser les internautes, surveiller la prévalence des fraudes, sanctionner les commerçants illégaux, et initier des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles. Plus ces situations sont documentées, plus elles aident les autorités à combattre ces pratiques frauduleuses.
Voici quelques endroits où signaler le parachutage frauduleux :
Fraude-alerte.ca : pour informer les autres internautes afin de les sensibiliser à se méfier lorsqu’ils font face à ce genre de sites et de leur éviter des ennuis.
Centre antifraude du Canada : pour un suivi national de la prévalence des fraudes et pour alimenter les données d’enquêtes.
Office de protection du consommateur : pour cibler et sanctionner efficacement les commerçants illégaux.
Bureau de la concurrence du Canada : pour signaler des pratiques anticoncurrentielles et initier des enquêtes.
Fournisseurs de services de dropshipping, comme Shopify : pour signaler directement au service concerné et potentiellement faire fermer le site.
Pourquoi devrions-nous signaler ces sites aux plateformes ?
Interrogé à ce sujet, Me Alexandre Plourde souligne que la responsabilité est partagée dans la lutte contre les pratiques frauduleuses de dropshipping. Il indique que les plateformes en ligne, comme Shopify, devraient renforcer leur surveillance et intervenir dès qu'elles sont informées d'activités illicites. « Ces plateformes facilitent l'établissement de commerces en ligne, ce qui peut aussi faciliter la fraude ». Il ajoute que la responsabilité repose également sur les plateformes publicitaires, qui devraient vérifier l'usage de leurs services et agir légalement dès la connaissance de pratiques frauduleuses. Donc, n’oubliez pas de signaler les annonces.
Comment signaler les commerçants frauduleux à Shopify ?
Utiliser whatcms.org pour identifier le CMS d'un site suspect.
Visiter la page de signalement de Shopify : help.shopify.com/fr/legal#/report-an-issue.
Créer un compte Shopify pour signaler.
Après connexion, choisir "Pratiques malveillantes et trompeuses" et soumettre une plainte détaillée, avec spécification des infractions suspectées.
Vous recevrez une confirmation par courriel après la soumission de votre plainte.
Comment signaler une publicité trompeuse sur Meta (anciennement Facebook) ?
Accédez à la Bibliothèque publicitaire de Meta : facebook.com/ads/library ;
Choisissez le lieu, Toutes les publicités et inscrivez le nom de la page Facebook ou le compte Instagram derrière la publicité ;
Cliquez sur les … et signalez les publicités comme trompeuses ou indésirables.
Conclusion
En clôturant notre série sur le dropshipping frauduleux, cet article vient compléter notre exploration des dangers, signes à surveiller, des outils de détection et des protections disponibles. Nous espérons que les connaissances et les stratégies partagées par notre équipe d’analystes et par Me Plourde vous seront utiles lors de vos achats en ligne.
Nous vous invitons à revisiter nos articles précédents pour une compréhension globale du sujet :
Chaque article offre des perspectives uniques pour vous aider à prendre des décisions éclairées et à éviter les pièges du dropshipping frauduleux. En vous armant de ces connaissances, vous serez mieux préparés pour reconnaître et réagir face aux risques associés aux achats en ligne. Nous vous encourageons à rester vigilants, à utiliser judicieusement les outils présentés pour vos recherches avant achat et à connaître vos droits en tant que consommateurs.
Pour approfondir votre compréhension du dropshipping frauduleux et obtenir des conseils personnalisés, nous vous invitons à nous rejoindre sur notre forum. N'hésitez pas à poser vos questions et à partager vos expériences. Notre communauté et nos analystes sont là pour vous aider et vous guider dans vos démarches.